Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 542.05 du 2007-04-20 au 2024-06-11 :
Note marginale :Restriction : rentes et assurance mixte
542.05 La société de secours ne peut conclure des contrats de rente ou d’assurance mixte que si elle est autorisée à garantir des risques dans la branche assurance-vie.
- 1997, ch. 15, art. 285
- 2007, ch. 6, art. 250
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