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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 542.05 du 2007-04-20 au 2024-08-18 :


Note marginale :Restriction : rentes et assurance mixte

 La société de secours ne peut conclure des contrats de rente ou d’assurance mixte que si elle est autorisée à garantir des risques dans la branche assurance-vie.

  • 1997, ch. 15, art. 285
  • 2007, ch. 6, art. 250

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