Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Modification

• 576 (1) Sous réserve du paragraphe 575(1), le surintendant peut, sur demande de la société étrangère, approuver toute proposition visant à changer la raison sociale sous laquelle celle-ci garantit des risques.

• Note marginale :Préavis

  (2) La société étrangère doit, avant de présenter au surintendant toute demande de changement de raison sociale, en faire publier un préavis à cet effet dans la Gazette du Canada au moins une fois par semaine pendant quatre semaines consécutives, ainsi que dans un journal à grand tirage paraissant au lieu où est située son agence principale ou dans les environs.