Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 587 du 2010-01-01 au 2024-06-11 :
Note marginale :Remplacement d’agent principal
587 (1) La société étrangère qui remplace son agent principal est tenue de déposer auprès du surintendant, sans délai, une nouvelle procuration en faisant état.
Note marginale :Changement d’adresse
(2) La société étrangère qui change l’adresse de son agence principale envoie dans les quinze jours un avis de changement d’adresse au surintendant.
- 1991, ch. 47, art. 587
- 2007, ch. 6, art. 271
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