Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Divulgation du coût d’emprunt

• 599 (1) La société étrangère ne peut inclure dans son actif au Canada un prêt consenti à une personne physique et remboursable au Canada que si elle lui a fait connaître, au moment et en la forme réglementaires, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec l’article 600, et lui a communiqué les autres renseignements prévus par règlement.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux catégories de prêts prévues par règlement.