Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 650 du 2003-01-01 au 2009-12-31 :
Note marginale :Libération de l’actif au Canada
650 Toute société étrangère qui veut mettre fin à ses opérations d’assurance au Canada peut demander par écrit au surintendant la libération de son actif au Canada.
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