Loi sur la Commission frontalière
Version de l'article 9 du 2012-03-16 au 2024-04-01 :
Note marginale :Commissaire canadien
9 L’arpenteur général est le membre canadien de la Commission.
- L.R. (1985), ch. I-16, art. 9
- 1993, ch. 34, art. 86
- 2001, ch. 4, art. 162
- 2010, ch. 12, art. 1744
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