Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Avis sur la recevabilité de la demande d’asile

• 104 (1) L’agent donne un avis portant, en ce qui touche une demande d’asile dont la Section de protection des réfugiés est saisie ou dans le cas visé à l’alinéa d) dont la Section de protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés sont ou ont été saisies, que :

  • a) il y a eu constat d’irrecevabilité au titre des alinéas 101(1)a) à e);

  • b) il y a eu constat d’irrecevabilité au seul titre de l’alinéa 101(1)f);

  • c) la demande n’étant pas recevable par ailleurs, la recevabilité résulte, directement ou indirectement, de présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent, ou de réticence sur ce fait;

  • d) la demande n’est pas la première reçue par un agent.

• Note marginale :Classement et nullité

  (2) L’avis a pour effet, s’il est donné au titre :

  • a) des alinéas (1)a) à c), de mettre fin à l’affaire en cours devant la Section de protection des réfugiés;

  • b) de l’alinéa (1)d), de mettre fin à l’affaire en cours et d’annuler toute décision ne portant pas sur la demande initiale.