Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Sécurité

• 34 (1) Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants :

  • a) être l’auteur de tout acte d’espionnage dirigé contre le Canada ou contraire aux intérêts du Canada;

  • b) être l’instigateur ou l’auteur d’actes visant au renversement d’un gouvernement par la force;

  • b.1) se livrer à la subversion contre toute institution démocratique, au sens où cette expression s’entend au Canada;

  • c) se livrer au terrorisme;

  • d) constituer un danger pour la sécurité du Canada;

  • e) être l’auteur de tout acte de violence susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité d’autrui au Canada;

  • f) être membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est, a été ou sera l’auteur d’un acte visé aux alinéas a), b), b.1) ou c).

• (2) [Abrogé, 2013, ch. 16, art. 13]