Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Règlements

61 Les règlements régissent l’application de la présente section et portent notamment sur :

• a) les motifs et critères relatifs à la mise en liberté;

• a.1) le type de conditions relatives à la mise en liberté que peut imposer l’agent, la section ou le ministre;

• a.2) le type de conditions relatives à la mise en liberté d’un étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause que doit imposer la section;

• b) les critères dont l’agent et la section doivent tenir compte;

• c) les éléments particuliers à prendre en compte pour la détention des mineurs.