Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 80 du 2008-02-22 au 2024-10-30 :
Note marginale :Effet du certificat
80 Le certificat jugé raisonnable fait foi de l’interdiction de territoire et constitue une mesure de renvoi en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de procéder au contrôle ou à l’enquête.
- 2001, ch. 27, art. 80
- 2008, ch. 3, art. 4
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