Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Liste de personnes pouvant agir à titre d’avocat spécial

• 85 (1) Le ministre de la Justice dresse une liste de personnes pouvant agir à titre d’avocat spécial et publie la liste de la façon qu’il estime indiquée pour la rendre accessible au public.

• Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

  (2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à la liste.

• Note marginale :Soutien administratif et ressources

  (3) Le ministre de la Justice veille à ce que soient fournis à tout avocat spécial un soutien administratif et des ressources adéquats.