Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet

Note marginale :Définitions

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  données informatiques

  données informatiques Représentations, notamment signes, signaux ou symboles, qui sont sous une forme qui en permet le traitement par un ordinateur. (computer data)

  infraction relative au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels

  infraction relative au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels Infraction à l’une des dispositions ci-après du Code criminel :

  • a) paragraphe 163.1(2) (production de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels);

  • b) paragraphe 163.1(3) (distribution de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels);

  • c) paragraphe 163.1(4) (possession de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels);

  • d) paragraphe 163.1(4.1) (accès au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels). (child sexual abuse and exploitation material offence)

  matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels

  matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels S’entend au sens du paragraphe 163.1(1) du Code criminel. (child sexual abuse and exploitation material)

  personne

  personne Personne physique ou morale, société de personnes ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (person)

  services Internet

  services Internet Services d’accès à Internet, d’hébergement de contenu sur Internet ou de courrier électronique. (Internet service)

• Note marginale :Renvois descriptifs

  (2) Les mots entre parenthèses qui suivent le renvoi à une disposition du Code criminel dans la définition de infraction relative au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels au paragraphe (1) ne font pas partie de celle-ci et ne sont cités que pour des raisons de commodité.