Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet

Version de l'article 6 du 2011-03-23 au 2011-12-07 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Précision

6 La présente loi n’a pas pour effet d’autoriser ou d’obliger quiconque à chercher de la pornographie juvénile.

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