Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
Version de l'article 6 du 2025-10-10 au 2026-03-17 :
Note marginale :Précision
6 La présente loi n’a pas pour effet d’autoriser ou d’obliger quiconque à chercher du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels.
- 2011, ch. 4, art. 6
- 2024, ch. 23, art. 12
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