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Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.))

Loi à jour 2020-05-04; dernière modification 2020-04-11 Versions antérieures

PARTIE XVIIInterprétation (suite)

Extension du sens d’enfant

  •  (1) Dans la présente loi, est considéré comme un enfant d’un contribuable :

    • a) une personne dont le contribuable est légalement le père ou la mère;

    • b) une personne qui est entièrement à la charge du contribuable et dont celui-ci a la garde et la surveillance, en droit ou de fait, ou les avait juste avant que cette personne ait atteint l’âge de 19 ans;

    • c) un enfant de l’époux ou conjoint de fait du contribuable;

    • d) [Abrogé, 2005, ch. 33, art. 12]

    • e) le conjoint d’un enfant du contribuable.

  • Note marginale :Liens de parenté

    (2) Dans la présente loi, les mots se rapportant :

    • a) au père ou la mère d’un contribuable visent également les personnes suivantes :

      • (i) celle dont le contribuable est l’enfant,

      • (ii) celle dont le contribuable a déjà été l’enfant, au sens de l’alinéa (1)b),

      • (iii) celle qui est le père ou la mère de l’époux ou conjoint de fait du contribuable;

    • b) au frère d’un contribuable visent également les personnes suivantes :

      • (i) le frère de l’époux ou conjoint de fait du contribuable,

      • (ii) l’époux ou conjoint de fait de la soeur du contribuable;

    • c) à la soeur d’un contribuable visent également les personnes suivantes :

      • (i) la soeur de l’époux ou conjoint de fait du contribuable,

      • (ii) l’époux ou conjoint de fait du frère du contribuable;

    • d) au grand-père ou à la grand-mère d’un contribuable visent également les personnes suivantes :

      • (i) le grand-père ou la grand-mère de l’époux ou conjoint de fait du contribuable,

      • (ii) l’époux ou conjoint de fait du grand-père ou de la grand-mère du contribuable;

    • e) à la tante ou à l’oncle d’un contribuable visent également l’époux ou le conjoint de fait de la tante ou de l’oncle du contribuable;

    • f) à la grand-tante ou au grand-oncle d’un contribuable visent également l’époux ou le conjoint de fait de la grand-tante ou du grand-oncle du contribuable;

    • g) à la nièce ou au neveu d’un contribuable visent également la nièce ou le neveu de l’époux ou conjoint de fait du contribuable.

  • Note marginale :Sens d’époux et d’ex-époux

    (3) Pour l’application de l’alinéa 56(1)b), de l’article 56.1, des alinéas 60b) et j), de l’article 60.1, des paragraphes 70(6) et (6.1), 73(1) et (5) et 104(4), (5.1) et (5.4), de la définition de fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 au paragraphe 108(1), du paragraphe 146(16), de la définition de survivant au paragraphe 146.2(1), du sous-alinéa 146.3(2)f)(iv), des paragraphes 146.3(14), 147(19) et 147.3(5) et (7), de l’article 147.5, des paragraphes 148(8.1) et (8.2), de la définition de transfert admissible au paragraphe 207.01(1), et des paragraphes 210(1) et 248(22) et (23), est assimilé à l’époux ou à l’ex-époux d’un particulier donné le particulier qui est partie, avec lui, à un mariage nul ou annulable.

  • (4) [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 141(2)]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 252
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 196, ann. VIII, art. 140, ch. 21, art. 112
  • 1998, ch. 19, art. 244
  • 2000, ch. 12, art. 141, 142, ch. 19, art. 69
  • 2003, ch. 15, art. 89
  • 2005, ch. 33, art. 12
  • 2008, ch. 28, art. 35
  • 2012, ch. 31, art. 56
  • 2013, ch. 34, art. 362

Note marginale :Syndicats

 Les éléments constitutifs d’un syndicat, notamment ses sections locales, divisions et unités nationales et internationales, sont réputés constituer un seul employeur et une seule entité pour l’application des dispositions de la présente loi et de son règlement d’application concernant :

  • a) les facteurs d’équivalence et les facteurs d’équivalence pour services passés pour les années postérieures à 1994;

  • b) la question de savoir si, au cours d’une année postérieure à 1994, un régime de pension est un régime interentreprises ou un régime interentreprises déterminé (au sens donné à ces expressions au paragraphe 147.1(1));

  • c) la question de savoir si une cotisation versée aux termes d’un régime ou mécanisme constitue une cotisation de personne résidente (au sens du paragraphe 207.6(5.1));

  • d) la déduction ou la retenue d’un montant, et son versement, conformément au paragraphe 153(1) relativement à une cotisation versée après 1991 aux termes d’une convention de retraite.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 21, art. 113

Extension du sens de exploiter une entreprise

 Pour l’application de la présente loi, la personne — personne non-résidente ou fiducie à laquelle la partie XII.2 s’applique — qui exerce les activités ou effectue les dispositions suivantes au cours d’une année d’imposition est réputée, en ce qui concerne ces activités ou dispositions, exploiter une entreprise au Canada au cours de l’année :

  • a) elle produit, cultive, extrait, crée, manufacture, fabrique, améliore, empaquette, conserve ou construit, en totalité ou en partie, quoi que ce soit au Canada, qu’elle l’ait ou non exporté sans le vendre avant l’exportation;

  • b) elle sollicite des commandes ou offre en vente quoi que ce soit au Canada par l’entremise d’un mandataire ou préposé, que le contrat ou l’opération ait dû être parachevé au Canada ou à l’étranger ou en partie au Canada et en partie à l’étranger;

  • c) elle dispose :

    • (i) soit d’un avoir minier canadien, sauf dans le cas où un montant relatif à la disposition est inclus en application des alinéas 66.2(1)a) ou 66.4(1)a),

    • (ii) soit d’un bien, sauf un bien amortissable, qui est un avoir forestier, ou une option s’y rapportant, ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un tel bien,

    • (iii) soit d’un bien, sauf une immobilisation, qui est un bien immeuble ou réel situé au Canada, y compris une option s’y rapportant ou un droit réel sur un immeuble ou un intérêt sur un bien réel, que celui-ci existe ou non.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 253
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 197
  • 2013, ch. 34, art. 168

Note marginale :Placements dans des sociétés de personnes en commandite

  •  (1) Pour l’application du sous-alinéa 108(2)b)(ii), des alinéas 130.1(6)b), 131(8)b), 132(6)b) et 146.1(2.1)c), du paragraphe 146.2(6), de l’alinéa 146.4(5)b), du paragraphe 147.5(8), de l’alinéa 149(1)o.2), de la définition de société de portefeuille privée au paragraphe 191(1), de la définition de fiducie de placement déterminée au paragraphe 251.2(1) et des dispositions réglementaires prises en application des alinéas 149(1)o.3) et o.4), la fiducie ou la société qui détient une participation à titre d’associé d’une société de personnes et dont la responsabilité à ce titre est limitée par la loi qui régit le contrat de société n’est pas considérée comme un associé qui exploite une entreprise ou exerce une autre activité de la société de personnes du seul fait qu’elle a acquis cette participation et la détient.

  • Note marginale :Placements dans des sociétés de personnes en commandite

    (2) Pour l’application de l’article 149.1 et des paragraphes 188.1(1) et (2), l’organisme qui est un organisme de bienfaisance enregistré, une association canadienne enregistrée de sport amateur ou une organisation journalistique enregistrée et qui détient une participation à titre d’associé d’une société de personnes n’est pas considéré comme un associé qui exploite une entreprise de la société de personnes du seul fait que l’organisme a acquis cette participation et la détient, si les faits ci-après s’avèrent à son égard :

    • a) sa responsabilité à titre d’associé est limitée par la loi qui régit le contrat de société;

    • b) il n’a de lien de dépendance avec aucun des associés généraux de la société de personnes;

    • c) il détient, seul ou avec d’autres personnes ou sociétés de personnes avec lesquelles il a un lien de dépendance, des participations dans la société de personnes dont la juste valeur marchande ne dépasse pas 20 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations des associés dans la société de personnes.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2001, ch. 17, art. 193
  • 2007, ch. 35, art. 124
  • 2008, ch. 28, art. 36
  • 2009, ch. 2, art. 77
  • 2012, ch. 31, art. 57
  • 2013, ch. 34, art. 363 et 426
  • 2016, ch. 7, art. 49, ch. 12, art. 66
  • 2019, ch. 29, art. 44
 
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