Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 122.8 du 2017-01-01 au 2018-12-12 :
122.8 [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 32]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2014, ch. 39, art. 39
- 2016, ch. 7, art. 32
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