Loi de l’impôt sur le revenu

Note marginale :Impôt remboursable — SPCC ou SPCC en substance

123.3 Est à ajouter à l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour chaque année d’imposition par une société qui est une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année — ou une SPCC en substance à un moment donné au cours de l’année — le montant représentant 10 2/3 % du moins élevé des montants suivants :

• a) son revenu de placement total pour l’année, au sens du paragraphe 129(4);

• b) l’excédent éventuel de son revenu imposable pour l’année sur le moindre des montants déterminés à son égard pour l’année selon les alinéas 125(1)a) à c).