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Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 127.51 du 2014-12-16 au 2019-06-20 :


Note marginale :Taux de l’impôt minimum

 L’impôt minimum applicable à un particulier pour une année d’imposition est le montant calculé selon la formule suivante :

A(B - C) - D

où :

A
représente le taux de base pour l’année;
B
le revenu imposable modifié du particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.52;
C
:
  • a) 40 000 $, dans le cas d’un particulier (sauf une fiducie) ou d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs,

  • b) zéro, dans les autres cas;

D
son crédit d’impôt minimum de base pour l’année, calculé selon l’article 127.531.
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1986, ch. 55, art. 50
  • 1988, ch. 55, art. 111
  • 2014, ch. 39, art. 43
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