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Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 206.2 du 2017-12-14 au 2020-10-05 :


 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 66]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2007, ch. 35, art. 120
  • 2017, ch. 33, art. 66
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