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Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 36 du 2013-12-12 au 2020-11-02 :


 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 17]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 36, 2013, ch. 40, art. 17
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