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Loi sur l’importation des boissons enivrantes

Version de l'article 4 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Fardeau de la preuve

 Il incombe à l’accusé de prouver le droit d’importer, envoyer, apporter ou transporter de la boisson enivrante ou de faire importer, envoyer, apporter ou transporter de la boisson enivrante dans une province.

  • S.R., ch. I-4, art. 4

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