Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les Indiens

Version de l'article 118 du 2002-12-31 au 2014-12-15 :


Note marginale :École à fréquenter

 Tout enfant indien tenu de fréquenter l’école doit fréquenter celle que le ministre peut désigner, mais aucun enfant dont le père ou la mère, selon le cas, est protestant ou protestante, ne peut être assigné à une école dirigée par des catholiques romains, et aucun enfant dont le père ou la mère, selon le cas, est catholique romain ou catholique romaine, ne peut être assigné à une école dirigée par des protestants, sauf sur des instructions écrites du père ou de la mère, suivant le cas.

  • S.R., ch. I-6, art. 118

Date de modification :