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Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

Version de l'article 4 du 2002-12-31 au 2003-03-31 :


Note marginale :Attributions

 Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés :

  • a) aux affaires indiennes;

  • b) au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, ainsi qu’à leurs affaires et à leurs ressources naturelles;

  • c) aux affaires inuit.

  • L.R. (1985), ch. I-6, art. 4
  • 1993, ch. 28, art. 78

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