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Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

Version de l'article 6 du 2003-04-01 au 2014-03-31 :


Note marginale :Champ de compétence

  •  (1) Le ministre est chargé de la gestion de toutes les terres des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada, à l'exception de celles dont la gestion est confiée à un autre ministre fédéral ou à une société mandataire au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et de celles dont la gestion et la maîtrise sont confiées, en application de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest ou de la Loi sur le Nunavut, au commissaire du territoire en question.

  • Note marginale :Yukon

    (2) Il est aussi chargé de la gestion des biens réels domaniaux au sens de l'article 2 de la Loi sur le Yukon, qui échappent, en application de cette loi, à la gestion et à la maîtrise du commissaire de ce territoire et, d'autre part, dont la gestion n'est pas confiée à un autre ministre fédéral ou à une société mandataire au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • L.R. (1985), ch. I-6, art. 6
  • 1991, ch. 50, art. 30
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 2002, ch. 7, art. 156

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