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Loi sur les dessins industriels

Version de l'article 21 du 2002-12-31 au 2018-11-04 :


Note marginale :Inspection des registres

  •  (1) Toute personne peut examiner le registre des dessins industriels.

  • Note marginale :Copies

    (2) Toute personne peut obtenir des copies d’esquisses de dessins industriels enregistrés sur paiement des droits réglementaires ou calculés de la manière prévue par règlement.

  • L.R. (1985), ch. I-9, art. 21
  • 1993, ch. 15, art. 22

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