Loi sur les juges
Version de l'article 11 du 2017-09-29 au 2022-06-22 :
Note marginale :Cour canadienne de l’impôt
11 Les juges de la Cour canadienne de l’impôt reçoivent les traitements annuels suivants :
a) s’agissant du juge en chef : 344 400 $;
b) s’agissant du juge en chef adjoint : 344 400 $;
c) s’agissant de chacun des autres juges : 314 100 $.
- L.R. (1985), ch. J-1, art. 11
- L.R. (1985), ch. 11 (1er suppl.), art. 2, ch. 51 (4e suppl.), art. 13
- 2001, ch. 7, art. 3
- 2002, ch. 8, art. 84(A)
- 2006, ch. 11, art. 1
- 2012, ch. 31, art. 210
- 2017, ch. 20, art. 199
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