Loi sur les juges
Version de l'article 11.1 du 2022-06-23 au 2022-09-22 :
Note marginale :Protonotaires de la Cour canadienne de l’impôt
11.1 Les protonotaires de la Cour canadienne de l’impôt reçoivent un traitement annuel égal à quatre-vingts pour cent du traitement annuel, calculé en conformité avec l’article 25, d’un juge visé à l’alinéa 11c).
- 2022, ch. 10, art. 340
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