Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les juges

Version de l'article 15 du 2017-09-29 au 2022-06-22 :


Note marginale :Cour d’appel et Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick

 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef du Nouveau-Brunswick : 344 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des cinq autres juges de la Cour d’appel : 314 100  $;

  • c) s’agissant du juge en chef de la Cour du Banc de la Reine : 344 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des vingt et un autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 314 100 $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 15
  • L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 4, ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
  • 2001, ch. 7, art. 7
  • 2006, ch. 11, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 210
  • 2017, ch. 20, art. 203

Date de modification :