Loi sur les juges
Version de l'article 16 du 2006-12-14 au 2009-06-17 :
Note marginale :Cour d’appel et Cour du Banc de la Reine du Manitoba
16 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba reçoivent les traitements annuels suivants :
a) s’agissant du juge en chef du Manitoba : 254 600 $;
b) s’agissant de chacun des six autres juges d’appel : 232 300 $;
c) s’agissant du juge en chef, du juge en chef associé et du juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine : 254 600 $;
d) s’agissant de chacun des trente autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 232 300 $.
- L.R. (1985), ch. J-1, art. 16
- L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 5, ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
- 1989, ch. 8, art. 3
- 2001, ch. 7, art. 8
- 2006, ch. 11, art. 1
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