Loi sur les juges
Version de l'article 19 du 2022-06-23 au 2024-10-30 :
Note marginale :Cour d’appel et Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
19 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan reçoivent les traitements annuels suivants :
a) s’agissant du juge en chef de la Saskatchewan : 371 400 $;
b) s’agissant de chacun des sept autres juges d’appel : 338 800 $;
c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine : 371 400 $;
d) s’agissant de chacun des trente-trois autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 338 800 $.
- L.R. (1985), ch. J-1, art. 19
- L.R. (1985), ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
- 2001, ch. 7, art. 11
- 2006, ch. 11, art. 1
- 2012, ch. 31, art. 210
- 2017, ch. 20, art. 207
- 2018, ch. 12, art. 299
- 2021, ch. 23, art. 257
- 2022, ch. 10, art. 348
- Date de modification :