Loi sur les juges
Version de l'article 20 du 2006-12-14 au 2012-12-13 :
Note marginale :Cour d’appel et Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
20 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta reçoivent les traitements annuels suivants :
a) s’agissant du juge en chef de l’Alberta : 254 600 $;
b) s’agissant de chacun des dix autres juges d’appel : 232 300 $;
c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine : 254 600 $;
d) s’agissant de chacun des cinquante-cinq autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 232 300 $.
- L.R. (1985), ch. J-1, art. 20
- L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 7, ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
- 1989, ch. 8, art. 5
- 2001, ch. 7, art. 12
- 2006, ch. 11, art. 1
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