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Loi sur les juges

Version de l'article 21 du 2022-06-23 au 2024-05-01 :


Note marginale :Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador

 Les juges de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef de Terre-Neuve-et-Labrador : 371 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des cinq autres juges d’appel : 338 800 $;

  • c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Section de première instance : 371 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des dix-huit autres juges de la Section de première instance : 338 800 $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 21
  • L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 8, ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 27 (2e suppl.), art. 2, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
  • 1989, ch. 8, art. 6
  • 2001, ch. 7, art. 13
  • 2006, ch. 11, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 210
  • 2017, ch. 20, art. 209
  • 2021, ch. 23, art. 258
  • 2022, ch. 10, art. 350

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