Loi sur les juges
Note marginale :Cour suprême du Yukon
22 (1) Les juges de la Cour suprême du Yukon reçoivent les traitements annuels suivants :
a) s’agissant du juge en chef : 371 400 $;
b) s’agissant de chacun des deux autres juges : 338 800 $.
Note marginale :Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
(2) Les juges de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest reçoivent les traitements annuels suivants :
a) s’agissant du juge en chef : 371 400 $;
b) s’agissant de chacun des deux autres juges : 338 800 $.
Note marginale :Cour de justice du Nunavut
(2.1) Les juges de la Cour de justice du Nunavut reçoivent les traitements annuels suivants :
a) s’agissant du juge en chef : 371 400 $;
b) s’agissant de chacun des cinq autres juges : 338 800 $.
(3) [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 232]
- L.R. (1985), ch. J-1, art. 22
- L.R. (1985), ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
- 1989, ch. 8, art. 7
- 1999, ch. 3, art. 72
- 2001, ch. 7, art. 14
- 2002, ch. 7, art. 189
- 2006, ch. 11, art. 2
- 2011, ch. 24, art. 170
- 2012, ch. 31, art. 210
- 2017, ch. 20, art. 210, ch. 33, art. 232
- 2022, ch. 10, art. 351
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