Loi sur les juges
Version de l'article 26.11 du 2022-09-23 au 2024-11-26 :
Note marginale :Définition de magistrature
26.11 Aux articles 26 et 26.1, sont assimilés à la magistrature les juges adjoints.
- 2017, ch. 20, art. 214
- 2022, ch. 10, art. 353
- 2022, ch. 10, art. 371
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