Loi sur les juges
Version de l'article 26.4 du 2014-12-16 au 2017-09-28 :
Définition de magistrature
26.4 Aux articles 26, 26.1 et 26.3, sont assimilés à la magistrature les protonotaires de la Cour fédérale.
- 2014, ch. 39, art. 321
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