Note marginale :Rapport du Conseil
65 (1) À l’issue de l’enquête, le Conseil présente au ministre un rapport sur ses conclusions et lui communique le dossier.
Note marginale :Recommandation au ministre
(2) Le Conseil peut, dans son rapport, recommander la révocation s’il est d’avis que le juge en cause est inapte à remplir utilement ses fonctions pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
a) âge ou invalidité;
b) manquement à l’honneur et à la dignité;
c) manquement aux devoirs de sa charge;
d) situation d’incompatibilité, qu’elle soit imputable au juge ou à toute autre cause.
- L.R. (1985), ch. J-1, art. 65
- L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), art. 5
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