Note marginale :Statut d’administrateur général
78 Le commissaire, les délégués visés aux paragraphes 76(1) et (2) et le personnel visé à l’article 77 constituent un secteur de l’administration publique fédérale distinct du ministère de la Justice et dont le commissaire est l’administrateur général.
- 1976-77, ch. 25, art. 17
- 1980-81-82-83, ch. 158, art. 51
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