Loi sur les juges
Version de l'article 78 du 2005-04-01 au 2024-04-01 :
Note marginale :Statut d’administrateur général
78 Le commissaire et le personnel visé à l’article 77 constituent un secteur de l’administration publique fédérale distinct du ministère de la Justice et dont le commissaire est l’administrateur général.
- L.R. (1985), ch. J-1, art. 78
- 2002, ch. 8, art. 110
- 2003, ch. 22, art. 224(A)
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