Loi sur les juges
Version de l'article 9 du 2022-06-23 au 2024-10-30 :
Note marginale :Cour suprême du Canada
9 Les juges de la Cour suprême du Canada reçoivent les traitements annuels suivants :
a) s’agissant du juge en chef du Canada : 435 600 $;
b) s’agissant de chacun des huit autres juges : 403 300 $.
- L.R. (1985), ch. J-1, art. 9
- L.R. (1985), ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
- 2001, ch. 7, art. 1
- 2006, ch. 11, art. 1
- 2012, ch. 31, art. 210
- 2017, ch. 20, art. 196
- 2022, ch. 10, art. 336
- Date de modification :