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Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-10-21; dernière modification 2020-10-02 Versions antérieures

PARTIE IIIDurée normale du travail, salaire, congés et jours fériés (suite)

SECTION VIIRéaffectation et congé liés à la maternité et congés divers (suite)

Dispositions générales (suite)

Note marginale :Application de l’art. 189

 L’article 189 s’applique dans le cadre de la présente section.

  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 10

SECTION VIIICongés de décès

Note marginale :Droit

  •  (1) En cas de décès d’un proche parent, l’employé a droit à un congé d’au plus cinq jours qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine six semaines après la date des funérailles du proche parent, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée.

  • Note marginale :Prolongation de la période

    (1.1) À la demande de l’employé, l’employeur peut, par écrit, prolonger la période au cours de laquelle le congé peut être pris.

  • Note marginale :Division du congé

    (1.2) Le congé peut être pris en une ou deux périodes; l’employeur peut toutefois exiger que toute période de congé soit d’une durée minimale d’une journée.

  • Note marginale :Avis à l’employeur

    (1.3) L’employé qui prend le congé informe dès que possible l’employeur par écrit du moment où chaque période de congé commence et de sa durée.

  • Note marginale :Rémunération

    (2) Si l’employé travaille pour l’employeur sans interruption depuis au moins trois mois, les trois premiers jours du congé sont payés à l’employé au taux régulier de salaire pour une journée normale de travail; l’indemnité de congé qui est ainsi accordée est assimilée à un salaire.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser :

    • a) le sens de « proche parent », pour l’application du paragraphe (1);

    • b) le sens de « taux régulier de salaire » et de « journée normale de travail », pour l’application du paragraphe (2);

    • c) pour l’application de la présente section, les cas d’absence qui n’ont pas pour effet d’interrompre le service chez un employeur.

  • Note marginale :Application de l’art. 189

    (4) L’article 189 s’applique dans le cadre de la présente section.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 210
  • 2017, ch. 33, art. 210

SECTION IXLicenciements collectifs

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

comité mixte

comité mixte Le comité mixte de planification constitué aux termes de l’article 214. (joint planning committee)

surnuméraire

surnuméraire Employé visé par l’avis prévu à l’article 212. (redundant employee)

syndicat

syndicat Le syndicat qui est accrédité sous le régime de la partie I et représente des surnuméraires, ou qui est reconnu par l’employeur à titre d’agent négociateur de surnuméraires. (trade union)

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 31

Note marginale :Avis de licenciement collectif

  •  (1) Avant de procéder au licenciement simultané, ou échelonné sur au plus quatre semaines, de cinquante ou plus — ou le nombre inférieur applicable à l’employeur et fixé par règlement d’application de l’alinéa 227b) — employés d’un même établissement, l’employeur doit en donner avis au ministre par écrit au moins seize semaines avant la date du premier licenciement prévu. La transmission de cet avis ne dispense pas de l’obligation de donner le préavis mentionné à l’article 230.

  • Note marginale :Transmission de l’avis

    (2) Copie de l’avis donné au ministre est transmise immédiatement par l’employeur au ministre de l’Emploi et du Développement social, à la Commission de l’assurance-emploi du Canada et à tous les syndicats représentant les surnuméraires en cause; en l’absence de représentation syndicale, l’employeur doit, sans délai, remettre une copie au surnuméraire ou l’afficher dans un endroit bien en vue à l’intérieur de l’établissement où celui-ci travaille.

  • Note marginale :Teneur de l’avis

    (3) L’avis prévu au paragraphe (1) doit comporter les mentions suivantes :

    • a) la date ou le calendrier des licenciements;

    • b) le nombre estimatif d’employés à licencier, ventilé par catégorie professionnelle;

    • c) les autres renseignements réglementaires.

  • Note marginale :Assimilation

    (4) Sauf disposition contraire d’un règlement, la mise à pied est, pour l’application de la présente section, assimilée au licenciement.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 212
  • 1996, ch. 11, art. 67
  • 2005, ch. 34, art. 80
  • 2013, ch. 40, art. 238

Note marginale :Coopération avec la Commission

  •  (1) L’employeur qui donne au ministre l’avis prévu par l’article 212 et le ou les syndicats à qui copie en est transmise doivent fournir à la Commission de l’assurance-emploi du Canada tous les renseignements que celle-ci demande afin d’aider les surnuméraires et coopérer avec elle pour faciliter leur réemploi.

  • Note marginale :Relevé des prestations

    (2) L’employeur remet en outre à chaque surnuméraire, dans les meilleurs délais suivant la transmission au ministre de l’avis et, au plus tard, deux semaines avant la date de licenciement, un bulletin indiquant les indemnités de congé annuel, le salaire, les indemnités de départ et les autres prestations auxquelles lui donne droit son emploi, à la date du bulletin.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 213
  • 1996, ch. 11, art. 99

Note marginale :Constitution d’un comité mixte de planification

  •  (1) Aussitôt après avoir transmis l’avis au ministre, l’employeur procède à la constitution d’un comité mixte de planification conformément au présent article et aux articles 215 et 217.

  • Note marginale :Composition

    (2) Le comité mixte de planification est composé d’au moins quatre membres.

  • Note marginale :Représentation

    (3) Le comité mixte doit être formé, pour au moins la moitié, de représentants des surnuméraires nommés conformément aux paragraphes 215(1), (2) et (3), le reste consistant en représentants de l’employeur, nommés conformément au paragraphe 215(5).

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32

Note marginale :Représentants des surnuméraires

  •  (1) Lorsque tous les surnuméraires sont représentés par syndicat, le ou chacun des syndicats peut nommer, au comité mixte, un membre à titre de représentant des surnuméraires qu’il représente.

  • Note marginale :Idem

    (2) En l’absence de représentation syndicale, les surnuméraires peuvent nommer tous les membres du comité mixte qui seront leurs représentants.

  • Note marginale :Idem

    (3) En cas de représentation syndicale partielle, les nominations se font de la façon suivante :

    • a) chaque syndicat peut nommer au moins un membre du comité mixte à titre de représentant des surnuméraires qu’il représente;

    • b) les employés non représentés par un syndicat peuvent nommer au moins un membre du comité mixte à titre de représentant.

  • Note marginale :Élection

    (4) Les membres du comité mixte visés au paragraphe (2) ou à l’alinéa (3)b) sont élus par les surnuméraires habilités à les nommer.

  • Note marginale :Représentants de l’employeur

    (5) L’employeur peut nommer au comité mixte un nombre de membres égal à celui des membres nommés au titre des paragraphes (1), (2) et (3).

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32

Note marginale :Délai

 Les membres du comité mixte doivent être nommés et tenir leur première réunion dans les deux semaines de la date de l’avis donné au ministre conformément à l’article 212.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32
 
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