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Code canadien du travail

Version de l'article 12.02 du 2019-07-29 au 2020-07-28 :


Note marginale :Réunions

  •  (1) Le président convoque et préside les réunions que tient le Conseil pour la prise des règlements prévus à l’article 15.

  • Note marginale :Quorum

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), le quorum du Conseil est constitué des membres suivants :

    • a) sous réserve de l’alinéa b), le président, deux vice-présidents et deux autres membres représentant respectivement les employés et les employeurs;

    • b) s’agissant d’une réunion tenue pour la prise de règlements à l’égard de questions qui ne sont pas régies par la partie I, le président et deux vice-présidents ainsi que, si au moins deux membres à temps plein ont été nommés en vertu de l’alinéa 9(2)e), deux tels membres.

  • Note marginale :Représentation égale

    (3) Si, lors des réunions portant sur la prise de règlements à l’égard de questions régies par la partie I, le nombre de membres représentant les employés n’est pas égal à celui des membres représentant les employeurs, le président désigne un nombre de membres — dont la moitié représente les employés et la moitié les employeurs — qui seront autorisés à voter sur la prise de ces règlements.

  • Note marginale :Membres ne pouvant voter

    (4) Les membres représentant les employés ou les employeurs ne peuvent voter sur la prise de règlements à l’égard de questions qui ne sont pas régies par la partie I.

  • 1998, ch. 26, art. 2
  • 2017, ch. 20, art. 323
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