Code canadien du travail

Note marginale :Inspections

• 141.1 (1) Les inspections du lieu de travail faites par le ministre doivent, si elles sont effectuées sur le lieu de travail, être faites en présence :

  • a) soit de deux membres du comité local, l’un ayant été désigné par les employés ou en leur nom et l’autre par l’employeur;

  • b) soit du représentant et d’une personne désignée par l’employeur.

• Note marginale :Absence des personnes désignées

  (2) Le ministre peut procéder à l’inspection en l’absence de toute personne visée au paragraphe (1) qui décide de ne pas y assister.