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L.R.C.
(1985), ch. L-2 - Table des matières
L.R.C.
(1985), ch. L-2
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Code canadien du travail
Version de l'article 146.2 du 2019-07-29 au 2023-03-20 :
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146.2
[Abrogé, 2017, ch. 20, art. 349]
Date de modification :
2023-03-30
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