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Code canadien du travail

Version de l'article 174 du 2003-01-01 au 2019-08-31 :


Note marginale :Majoration pour heures supplémentaires

 Sous réserve des règlements d’application de l’article 175, les heures supplémentaires effectuées par l’employé, sur demande ou autorisation, donnent lieu à une majoration de salaire d’au moins cinquante pour cent.

  • S.R., ch. L-1, art. 32
  • S.R., ch. 17(2e suppl.), art. 5

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