Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Code canadien du travail

Version de l'article 19 du 2019-07-29 au 2020-07-28 :


Note marginale :Champ d’application des ordonnances

 Les ordonnances ou décisions du Conseil, ainsi que les conditions ou mesures qu’il impose à des personnes ou organisations, peuvent être de portée générale ou ne viser qu’un cas ou groupe de cas.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 19
  • 2017, ch. 20, art. 330
Date de modification :