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Code canadien du travail

Version de l'article 200 du 2015-03-16 au 2020-07-28 :


Note marginale :Indemnité de congé : présomption de salaire

 L’indemnité de congé accordée à un employé est assimilée à un salaire.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 200
  • 2012, ch. 31, art. 222
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