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Code canadien du travail

Version de l'article 21 du 2003-01-01 au 2019-07-28 :


Note marginale :Exercice de pouvoirs et fonctions

 Le Conseil exerce les pouvoirs et fonctions que lui confère la présente partie ou qu’implique la réalisation de ses objets, notamment en rendant des ordonnances enjoignant de se conformer à la présente partie, à ses règlements et d’exécuter les décisions qu’il rend sur les questions qui lui sont soumises.

  • S.R., ch. L-1, art. 121
  • 1972, ch. 18, art. 1

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