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Code canadien du travail

Version de l'article 216 du 2021-01-01 au 2022-07-25 :


Note marginale :Délai

 Les membres du comité mixte sont nommés et tiennent leur première réunion dans les deux semaines de la date de l’avis donné au chef conformément à l’article 212.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 216
  • 2018, ch. 27, art. 577
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