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Code canadien du travail

Version de l'article 217 du 2021-01-01 au 2024-04-01 :


Note marginale :Défaut

 Faute de nomination par un syndicat ou un groupe de surnuméraires, le chef peut, à la demande d’un surnuméraire, se substituer à eux et faire la nomination lui-même; le membre nommé est alors le représentant du syndicat ou du groupe, selon le cas.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 217
  • 2018, ch. 27, art. 577

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