Code canadien du travail
Version de l'article 247.2 du 2003-01-01 au 2020-12-31 :
Note marginale :Droit de l’employé
247.2 Tout employé a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement sexuel.
- L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 17
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